Vos conditions de ventes

Règle n°1 objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Pistil et de son client dans le cadre de la vente de bijoux.

Toute prestation accomplie par l'entreprise Pistil implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Règle n°2 prix

 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable pour toute livraison à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) est de 20,00 %. Le prix Total TTC affiché dans l’écran récapitulatif de votre commande avant confirmation finale est définitif, payable en euros et comprend frais de port et TVA.

Règle n°3 modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, la commande doit être réglée dans la totalité.

Règle n°4 clause de réserve de propriété

L'entreprise Pistil conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Pistil se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Règle n°5 modalités de paiement

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur à l'atelier
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par un transporteur

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

L'entreprise Pistil ne prend pas en charge les risques liés au transport.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Règle n°6 satisfait ou remboursé

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à Déboutonnez moi dans leur état d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture.

Utilisez ce formulaire de rétractation avec le ou les produits concerner.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les articles de la catégorie "Personnalisez-moi" sont réalisés sur demande et ne sont donc pas pris en compte dans le droit de rétractation. L'entreprise Pistil ne prend pas en charge les frais de renvoi des produits, qui sont à la charge de l'acheteur.

En cas de retour, l'entreprise Pistil rembourse les produits renvoyés, ainsi que les premiers frais de port proposés (par mondial relais). Si l'acheteur a choisi un transporteur plus cher, il devra payer la différence.

En cas de litige, l'entreprise Pistil est en premier lieu représentée par le médiateur 

Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s'effectuer par le formulaire de rétractation ci-joint ou fourni dans le mail de confirmation de commande, reçu par l'acheteur après une commande. 

Règle n°7 force majeure

La responsabilité de l'entreprise déboutonnez moi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Règle n°8 droit applicable- litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Règle n°9 Droit d'opposition au démarchage téléphonique 

Nous recueillons cos données téléphoniques, qui serviront uniquement pour l'envoi des colis. Conformément à la loi, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 

Médiation 

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret
d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616
et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous
réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans
un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation, par la signature d’une convention
enregistrée sous le numéro CS000291/1906
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le
médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du
professionnel